comporte désormais un chapitre V consacré au traitement des demandes de subventions des opérations RHI-THIRORI
Objet:
cette compétence à l'Anah. Celle-ci assure désormais le paiement des opérations RHI engagées par l'État telles qu'elles figurent à l'annexe du décret no 2009-1626 du
24 décembre 2009
ainsi que le financement des nouvelles opérations
Les immeubles relevant de la RHI et du THIRORI font l'objet de conditions d'examen similaires par la Commission nationale. Ils relèvent toutefois de conditions de financements différentes. Un même dossier pourra, selon les besoins, mixer les deux types de financements
De même que pour la RHI, il convient de veiller à ce que le recours à ce financement soit cohérent avec une politique de traitement d'ensemble de l'habitat insalubre et dangereux menée sur le terri toire
